{"id":29395,"date":"2019-10-02T18:15:00","date_gmt":"2019-10-02T16:15:00","guid":{"rendered":"https:\/\/holistik-wp.ch\/dev\/?p=29395"},"modified":"2020-09-21T13:38:05","modified_gmt":"2020-09-21T11:38:05","slug":"echange-automatique-dinformations-financieres-en-matiere-fiscale-et-les-cryptomonnaies","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/holistik-wp.ch\/dev\/en\/echange-automatique-dinformations-financieres-en-matiere-fiscale-et-les-cryptomonnaies\/","title":{"rendered":"Echange automatique d\u2019informations financi\u00e8res en mati\u00e8re fiscale : et les crypto-monnaies ?"},"content":{"rendered":"\t\t
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Crypto-monnaies : un nouveau paradis fiscal ?<\/em><\/strong><\/p>

En 2014, plus de 100 pays et territoires ont d\u00e9clar\u00e9 leur intention au Forum mondial sur la transparence fiscale de mettre en \u0153uvre la nouvelle norme mondiale de l\u2019OCDE pour l\u2019\u00e9change international automatique d\u2019informations en mati\u00e8re fiscale (EAI) sous l\u2019\u00e9gide de la Norme Commune de D\u00e9claration[1]<\/a> (NCD). Gr\u00e2ce \u00e0 la technologie Blockchain, l\u2019\u00e9change d\u2019informations, l\u2019enregistrement des b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques et les administrations fiscales pourraient conna\u00eetre un d\u00e9veloppement r\u00e9volutionnaire. Blockchain permet d\u2019enregistrer les actifs, de transf\u00e9rer de la valeur et de suivre les transactions de mani\u00e8re d\u00e9centralis\u00e9e, en assurant la transparence, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la tra\u00e7abilit\u00e9 des donn\u00e9es sans une autorit\u00e9 centrale pour authentifier les informations. Pourtant, le Bitcoin, la cryptomonnaie la plus populaire au monde, pourrait devenir un paradis pour l\u2019\u00e9vasion fiscale gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019utilisation des bourses d\u00e9centralis\u00e9es pour acheter de mani\u00e8re anonyme une grande vari\u00e9t\u00e9 de valeurs et d\u2019actifs sous forme de jetons ou \u2018tokens\u2019.<\/p>

R\u00e9volution de la transparence<\/strong><\/p>

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La Norme Commune de D\u00e9claration en vertu du Mod\u00e8le d\u2019Accord entre Autorit\u00e9s Comp\u00e9tentes (AAC) invite les juridictions participantes \u00e0 obtenir des informations de leurs institutions fiscales et \u00e0 \u00e9changer automatiquement ces informations sur une base annuelle avec les autres juridictions partenaires. Elle d\u00e9finit les informations de comptes financiers \u00e0 \u00e9changer, les institutions financi\u00e8res qui sont tenues de les d\u00e9clarer, les diff\u00e9rents types de comptes et les contribuables concern\u00e9s \u2013 pour autant qu\u2019ils r\u00e9sident \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 des fins fiscales \u2013 ainsi que les proc\u00e9dures communes de diligence raisonnable qui doivent \u00eatre suivies par les institutions financi\u00e8res. Ces informations couvrent tous les types de revenus de placement et les soldes des comptes. Un guide d\u2019utilisation comprenant des recommandations techniques sur la mani\u00e8re de proc\u00e9der doit faciliter l\u2019impl\u00e9mentation du standard global au niveau des diff\u00e9rents Etats. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, ces informations sont automatiquement transmises une fois par an \u00e0 l\u2019administration fiscale, qui transmet les donn\u00e9es relatives aux clients \u00e0 chacune des administrations concern\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Cette transparence vise \u00e0 \u00e9viter que les bases d\u2019imposition ne soient cach\u00e9es aux autorit\u00e9s fiscales \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Depuis 2018, plus de 90 juridictions participant \u00e0 l\u2019initiative mondiale en faveur de la transparence \u00e9tablie par l\u2019OCDE ont \u00e9chang\u00e9 des renseignements sur 47 millions de comptes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, pour une valeur totale d\u2019environ 4\u2019900 milliards EUR. La norme globale EAI \u2013 concr\u00e9tis\u00e9e par 4\u2019500 relations bilat\u00e9rales \u2013 repr\u00e9sente une \u00e9tape historique dans la lutte contre la fraude fiscale avec la plus vaste et ambitieuse initiative d\u2019\u00e9change d\u2019informations fiscales \u00e0 ce jour. D\u2019ores et d\u00e9j\u00e0, en anticipation de l\u2019application de EAI, la d\u00e9claration volontaire de comptes, d\u2019actifs financiers et de revenus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, dans le cadre ou non de programmes gouvernementaux \u00ab\u00a0d\u2019amnistie\u00a0\u00bb fiscale, a permis de mobiliser plus de 95 milliards EUR de recettes suppl\u00e9mentaires (imp\u00f4ts, int\u00e9r\u00eats et p\u00e9nalit\u00e9s) pour les pays de l\u2019OCDE et du G20 sur la p\u00e9riode 2009-2019. Depuis novembre 2018 selon les derniers chiffres communiqu\u00e9s par l\u2019OCDE, ce montant a augment\u00e9 de 2\u00a0milliards EUR. Lors de la crise financi\u00e8re, les d\u00e9p\u00f4ts d\u00e9tenus par des entreprises ou par des personnes physiques dans 40 grands centres financiers internationaux avaient culmin\u00e9 \u00e0 1\u2019600 milliards USD. De 2009 \u00e0 2019, une chute de 34% de ces d\u00e9p\u00f4ts a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e, soit une diminution de 551 milliards USD. Environ 65% de cette baisse serait due au d\u00e9clenchement de AEI[2]<\/a>.<\/p>

Paradigme entre transparence et anonymat<\/strong><\/p>

NCD s\u2019applique en premier lieu aux comptes ouverts aupr\u00e8s d\u2019institutions financi\u00e8res (IFs) et vise les titulaires de comptes respectivement les b\u00e9n\u00e9ficiaires ultimes des avoirs. Dans un syst\u00e8me financier traditionnel, les IFs se voient attribuer les obligations de d\u00e9claration et de diligence. Si les conditions sont remplies, une \u00ab\u00a0institution financi\u00e8re\u00a0\u00bb est consid\u00e9r\u00e9e comme une \u00ab\u00a0institution financi\u00e8re d\u00e9clarante\u00a0\u00bb dans un pays soumis \u00e0 d\u00e9claration quand elle n\u2019est pas<\/em> une institution financi\u00e8re non<\/em> d\u00e9clarante. Les \u00ab comptes \u00e0 d\u00e9clarer \u00bb dans les juridictions des \u00c9tats contractants sont des comptes financiers identifi\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 des proc\u00e9dures de due diligence interne conformes \u00e0 NCD. Les num\u00e9ros de compte, ou \u00e9quivalents fonctionnels en l\u2019absence d\u2019un num\u00e9ro de compte, doivent \u00eatre \u00e9chang\u00e9s. Par cons\u00e9quent, l\u2019obligation de d\u00e9claration incombe \u00e0 l\u2019IF qui \u00ab d\u00e9tient \u00bb des comptes d\u00e9clarables et \u00ab identifie \u00bb les personnes \u00e0 d\u00e9clarer. Le processus implique la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir \u2013 donc de conna\u00eetre \u2013 l\u2019identit\u00e9 des titulaires de(s) compte(s) et\/ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires ultimes.<\/p>

Dans un syst\u00e8me d\u00e9centralis\u00e9 Blockchain, les actifs peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re anonyme et sans interm\u00e9diaire r\u00e9glement\u00e9. Les d\u00e9tenteurs de cryptoactifs sont identifi\u00e9s non pas par des noms ou des num\u00e9ros de compte, mais par des adresses cryptographiques pouvant \u00eatre cr\u00e9\u00e9es \u00e0 tout moment, par n\u2019importe qui et n\u2019importe o\u00f9. Lorsque les actifs cryptographiques ont \u00e9t\u00e9 introduits pour la premi\u00e8re fois, les premiers utilisateurs ont affirm\u00e9 qu\u2019ils \u00e9taient introuvables, non imposables et non encombr\u00e9s par la r\u00e9glementation, d\u00e9fiant les fronti\u00e8res traditionnelles de l\u2019information financi\u00e8re. Les premiers \u00e9changes d\u2019informations ont eu lieu\u00a0en 2017 pour la premi\u00e8re cohorte de pays signataires suivis en 2018 pour la deuxi\u00e8me : il est probable que la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des cryptoactifs et leurs d\u00e9tenteurs soient rest\u00e9s hors du radar de NCD, faute d\u2019\u00ab\u00a0institutions financi\u00e8res d\u00e9clarantes\u00a0\u00bb pour transmettre et d\u2019informations financi\u00e8res \u00e0 transmettre.<\/p>

En mai 2015, la Commission Europ\u00e9enne a adopt\u00e9 des propositions[3]<\/a> garantissant que les \u00e9changes de cryptomonnaies et les fournisseurs de portefeuilles soient int\u00e9gr\u00e9s dans le cadre de lutte contre le blanchiment d\u2019argent. N\u00e9anmoins, ces exigences ne s\u2019appliquaient qu\u2019aux \u00e9changes qui permettent l\u2019\u00e9change entre cryptomonnaie et monnaie fiduciaire, ce qui excluait en r\u00e9alit\u00e9 un grand nombre de plateformes d\u2019\u00e9changes. En outre, les dispositions ne s\u2019appliquaient qu\u2019aux fournisseurs de portefeuilles de cryptomonnaie offrant des services de conservation de cl\u00e9s priv\u00e9es. L\u2019Union Europ\u00e9enne a r\u00e9cemment pris des mesures pour s\u2019assurer que les \u00e9changes tombent sous le coup des exigences de KYC\/AML[4]<\/a>, soit les proc\u00e9dures de diligence raisonnable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses clients que l\u2019IF d\u00e9clarant est tenue d\u2019observer en vertu des dispositions de lutte contre le blanchiment. Le 30 mai 2018, afin d\u2019identifier les utilisateurs de monnaies virtuelles, l\u2019adoption de la 5\u00e8me<\/sup> Directive AML[5]<\/a> \u00e9tend le champ d\u2019application aux fournisseurs de portefeuilles d\u00e9positaires et aux plates-formes d\u2019\u00e9change de monnaies virtuelles et fiduciaires. Ces cat\u00e9gories d\u2019entreprises deviendront des \u00ab entit\u00e9s oblig\u00e9es \u00bb, assujetties aux m\u00eames normes que les institutions financi\u00e8res traditionnelles afin de garantir que les monnaies virtuelles ne puissent pas \u00eatre utilis\u00e9es pour masquer l\u2019origine des fonds. La Directive est entr\u00e9e en vigueur le 9\u00a0juillet 2018 et les \u00c9tats membres sont tenus de transposer les dispositions dans leur l\u00e9gislation nationale d\u2019ici au 10 janvier 2020. En raison des risques, de nombreux gouvernements prennent \u00e9galement l\u2019initiative de mettre en place des syst\u00e8mes et r\u00e9gulations anti-blanchiment d\u2019argent KYC\/AML visant \u00e0 garantir que l\u2019identit\u00e9 de leurs clients puisse \u00eatre \u00e9tablie. Il est estim\u00e9 qu\u2019environ USD 600 millions de transactions Bitcoin ont eu lieu sur le Dark Web en 2018[6]<\/a>. Dans cette optique, la proposition du GAFI[7]<\/a> de f\u00e9vrier 2019 concernant la Recommandation 15(b) semble in\u00e9vitable, requ\u00e9rant que les \u00ab fournisseurs de services d\u2019actifs virtuels \u00bb, commun\u00e9ment appel\u00e9s VASP, devraient pouvoir suivre et identifier de mani\u00e8re coh\u00e9rente les exp\u00e9diteurs et les destinataires d\u2019actifs num\u00e9riques afin de garantir qu\u2019ils ne soient pas victimes d\u2019abus dans le blanchiment de capitaux ou le financement d\u2019activit\u00e9s terroristes.<\/p>

L\u2019industrie de la cryptomonnaie s\u2019oppose \u00e0 une r\u00e9glementation \u00e0 grande \u00e9chelle qui affecterait n\u00e9gativement la nature d\u00e9centralis\u00e9e de la technologie et minerait sa philosophie au c\u0153ur. De plus, selon elle, cr\u00e9er une nouvelle structure r\u00e9glementaire et fiscale uniquement pour les actifs bas\u00e9s sur Blockchain pourrait entra\u00eener des d\u00e9penses importantes, qui seraient r\u00e9percut\u00e9es sur l\u2019utilisateur crypto contribuable, citant l\u2019exemple de l\u2019inflation r\u00e9glementaire touchant les acteurs financiers traditionnels dans le sillon de l\u2019apr\u00e8s-crise financi\u00e8re. De l\u2019opinion de l\u2019auteure, une certaine r\u00e9glementation est n\u00e9cessaire pour l\u00e9gitimer et prot\u00e9ger la technologie et le march\u00e9. Prendre des mesures telles que l\u2019application des normes KYC\/AML permettrait d\u2019atteindre un double objectif : prot\u00e9ger l\u2019\u00c9tat et l\u2019individu ainsi que responsabiliser les soci\u00e9t\u00e9s actives dans Blockchain quant \u00e0 leurs devoirs envers leurs clients et investisseurs. Egalement, une r\u00e9gulation des \u00e9changes aiderait \u00e0 \u00e9lever les normes du secteur, faciliter l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 et pr\u00e9venir des manipulations. Le secteur de la cryptomonnaie est un domaine passionnant en pleine expansion et avec un potentiel formidable, dans lequel de nombreux investisseurs occasionnels sont en contact direct avec des traders exp\u00e9riment\u00e9s. Sans r\u00e9glementation, certains op\u00e9rateurs pourraient \u00eatre tent\u00e9s d\u2019utiliser leur exp\u00e9rience pour manipuler le march\u00e9 que l\u2019\u00e9clatement des mesures \u00e9tatiques ainsi que les connaissances fragmentaires des utilisateurs permettent encore. A ce jour, il n\u2019existe pas de v\u00e9ritables programmes \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale applicables aux cryptomonnaies y compris le standard global EAI. Ce point constitue une lacune de NCD, contre laquelle des mesures \u2018pansements\u2019 tentent de combler avec les \u00ab\u00a0dispositifs de contournement de la NCD et aux structures extraterritoriales opaques[8]<\/a> \u00bb.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Article publi\u00e9 sur\u00a0: ILCE BLOG (Institut de lutte contre la criminalit\u00e9 \u00e9conomique)<\/strong><\/p>

http:\/\/projets.he-arc.ch\/blog-ilce\/2019\/10\/<\/strong><\/a><\/p>

Tous droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>

[1]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 OECD (2017), Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information in Tax Matters, Second Edition, OECD Publishing, Paris.<\/p>

[2]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La mise en \u0153uvre de l\u2019initiative sur la transparence fiscale produit des r\u00e9sultats concrets et convaincants, 7 juin 2019, portail OECD \u00e9change de renseignements.<\/p>

[3]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Directive 2015\/849\/EU.<\/p>

[4]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Proc\u00e9dures AML\/KYC (Anti-Money Laundering\/Know Your Client) visant \u00e0 identifier les clients et \u00e0 lutter contre le blanchiment. Cf. OECD Standard for Automatic Exchange, Section VIII, E(2).<\/p>

[5]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Directive 2018\/843\/EU.<\/p>

[6]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Block Blog, Le nombre total de transactions Bitcoin sur les march\u00e9s Darknet a doubl\u00e9 l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re : Chainalysis, 20 janvier 2019 (blockblog.fr\/le-nombre-total-de-transactions-bitcoin-sur-les-marches-darknet-a-double-lannee-derniere-chainalysis, last visit 21 August 2019).<\/p>

[7]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Groupe d\u2019Action Financi\u00e8re. FATF (2019), Guidance for a Risk-Based Approach to Virtual Assets and Virtual Asset Service Providers, respectively FATF (2012-2019), International Standards on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism & Proliferation, FATF, Paris, France.<\/p>

[8]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Amendement de la Directive 2011\/16\/EU avec r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 OCDE (2018), Mod\u00e8le de r\u00e8gles aff\u00e9rentes \u00e0 la d\u00e9claration obligatoire d\u2019informations relatives aux dispositifs de contournement de la NCD et aux structures extraterritoriales opaques, OCDE, Paris.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Crypto-monnaies : un nouveau paradis fiscal ? En 2014, plus de 100 pays et territoires ont d\u00e9clar\u00e9 leur intention au Forum mondial sur la transparence fiscale de mettre en \u0153uvre la nouvelle norme mondiale de l\u2019OCDE pour l\u2019\u00e9change international automatique d\u2019informations en mati\u00e8re fiscale (EAI) sous l\u2019\u00e9gide de la Norme Commune de D\u00e9claration[1] (NCD). 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